Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... de vue de l'évolution de la compétence universelle vers un exercice plus limité. Le cas de ... que lorsqu'une plainte est déposée devant un organe judiciaire concernant des faits qui se sont déroulés dans ... Mot-clés:
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... t. II , 1934 - Samuel Geoffrey, Vigneron Sophie, « Vers un modèle européen de responsabilité du fait des ... - Ergon, « Vers une directive européenne sur le devoir de vigilance: ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il ... Frame of Reference », il existerait une véritable ruée vers la découverte (ou la création) d'un droit européen ... Cadre Commun de Référence, pour comprendre s'ils tendent vers l’établissement d'un droit européen des contrats, ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... les châtiments corporels, la CourEDH tend à œuvrer vers une « parentalité positive » : notion définie ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... un transfert des charges pesant sur le travail salarié vers les produits énergétiques. Il faudrait donc abaisser ... la contribution sociale généralisée sur les bas salaires. Cette idée existe en France comme en ... de CO2. http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2006/n519-06.pdf Texte communautaire : European ... Mot-clés:
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection ... de Gucci par le groupe de droit néerlandais PPR aux Pays-Bas qui, tout comme l’Espagne, avant la transposition de la ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... des personnes détenues est constaté. 2. Déontologie judiciaire et secret de l'instruction: Les noms des suspects ... pendant la phase de jugement. Autrement dit, le duel judiciaire n'est possible qu'avec des armes égales entre le ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... actes et délibérations des organes sociaux est toujours judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( ... d’effets. Ces principes de nullité rétroactive et judiciaire entrainent avec eux une très forte insécurité ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... puisqu'elles touchent principalement les classes aux plus bas revenus et les catégories les plus vulnérables de la ... ligne de conduite censée guider les acteurs étatiques vers une protection effective des droits fondamentaux. Ainsi, ... s'est quant à lui illustré par l' « activisme judiciaire » le plus prononcé en matière de protection ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal