Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait trop ... concerne ce sujet épineux, la CEDH a déclaré dans un arrêt du 3/04/2007, Copland c/ Royaume-Uni , que les emails ... Européenne. Nous aborderons ce sujet au travers de l’arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de la Comunidad ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... tortures ou des traitements inhumains en Algérie. Si cet arrêt fait jurisprudence, il rendra quasiment impossible ... étrangers condamnés en situation irrégulière. Dans l’arrêt du 1 er février 2018 M.A c. France (requête ... des droits de l’homme (« Convention »). Cet arrêt illustre la difficulté des autorités nationales à ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... En 2014, la Cour Internationale de Justice a rendu l’arrêt majeur Chasse à la baleine dans l’Antarctique , ... en 2008, la Cour fédérale australienne avait rendu un arrêt également majeur mais moins connu concernant les ... abordées devant la CIJ et sont restées implicites. L’arrêt de la Cour fédérale australienne est également ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
Marion De Castelbajac L'arrêt Brink's consacre la récente tendance ... l'employeur et de la responsabilité du commettant. L'arrêt Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd (EWCA Civ ... dans le cadre de l'emploi, d'autre part. Ainsi, l'arrêt Lister v Hesley Hall Ltd ([2002] 1 AC 215) a étendu ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en place ... la Cour constitutionnelle italienne a décidé dans son arrêt 94 du 21 mars 2007[6]que bien qu’il existe une ... de déterminer ces éléments, la Cour élargit dans son arrêt la notion de « prestations essentielles », qui ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 ... contrairement au droit français Avec l’arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003, la Cour de cassation ... société Impregilo se pourvoit alors en cassation. Par un arrêt rendu le 19 septembre 2003, la Cour de cassation ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... les 27 et 29 septembre. Dans cet arrêt, nous pouvons distinguer d’une part les violations ... droits des migrants et aux violations commises dans l’arrêt Khlaifia (I) puis, nous porterons la seconde partie de ... pluralité des sources et les violations commises dans l’arrêt Khlaifia L’immigration se définit comme le ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia