Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

Soumis le 09/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ... légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en ... Rentrent alors en jeu plusieurs acteurs : une seule partie qui vend et une pluralité de parties qui achètent ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant le mariage entre deux personnes ... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

Soumis le 14/03/2022 par Zoe Benon dans MBDE / Droits internationaux
... d’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil.  En droit allemand, aucune procédure n’est ... l’une est judiciaire tandis que l’autre est légale (partie préliminaire). De cette différence découlent deux ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . L'Organisation Mondiale de la Propriété ... législation spécifique, le folklore est inclus dans la partie consacrée au droit d'auteur. Tel est le cas dans ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres ... même lorsqu’il s’avère pertinent. La première partie de mon étude sera consacrée à l’analyse critique ... MBDE La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... protège-t-il mieux les chorégraphes dans un pays de civil law comme la France que dans un pays de common law ... considérations d’équité afin de déterminer quelle partie était la plus apte à détenir le copyright des ... française ? En France , l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’en cas de ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de ... afin d’obtenir le statut de travailleur handicapé. Le Code du travail ne prévoit aucune législation particulière ... et les conventions collectives règlent en majeure partie le droit du travail allemand, la protection des ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

Soumis le 06/06/2016 par Isabelle Lu dans MBDE / Droit des Affaires
... les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les contrats déjà formés et ... avec la notion d’attente légitime, le profit qu’une partie espère retirer du contrat. Ce concept se rapproche ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... de formation du groupe ne sont alors plus remplies. Le Code général des impôts français (ci-après « CGI ») ... à l'introduction de modifications dans la première partie et dans les articles 342.4 et 342.5 de la deuxième ... techniques de restructuration   Tandis que le Code civil de la Fédération de Russie prévoit limitativement ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Soumis le 17/12/2015 par Thomas Lapierre dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985). En somme, la partie faible se retrouve dans une position précaire. ... Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de préjudices ... USA : Federal Arbitration Act Federal Rules of Civil Procedure. Rule 23. Class actions France : Article ...