Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon Kate Bassard Résumé : ... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... Bonhoure, “Say on pay: l`IFA présente un benchmark international et 10 bonnes pratiques », ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ceci s'explique par le développement du commerce international et la volonté des partenaires commerciaux des ... un accord sur la fourniture de plusieurs marchandises avec la société suisse Noga en échange de produits ... de puissance publique ou d’une mission de service public». On voit donc que cette évolution est constante et ...
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... de traitement, quel que soit leur nature (privé ou public), ou leur secteur d’activité. Cette obligation ... nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... un ralentissement excessif de la procédure. La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la ... et le droit de l’accusé à un procès équitable et public, bien qu’il soit discutable que ce deux droits aient ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements ... d'une clause pénale par le juge est une règle d'ordre public qui existe en droits russe et français. Mais il a ... excessif d'une clause pénale le juge compare son montant avec le préjudice effectivement subi par le créancier ; en ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs fiduciaires (la « business judgment ... fautifs. Ainsi, cet arrêt s’inscrit dans un contexte international plus large qui vise a protéger les ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... créations (vêtements, bijoux, meubles, verres…), dont les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans ... n’est pas sans poser problème, notamment en relation avec la loi de 1793. A priori, ces deux lois occupent des ... élitiste, étroite, évolue sous les influences du droit international et français. Des tentatives d’élargissement ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... jurídicas de la UNAM, www.juridicas.unam.mx ). Le juge international a déclaré le système juridique mexicain ... à l’initiative des individus. Une analyse comparée avec le système européen de protection des droits de ... p. DAILLIER P., FORTEAU M., PELLET A., Droit International public , Paris, LGDJ, 8e édition, 2009, p.1709. GUTIERREZ ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... conduisirent à la création d’un instrument international pour lutter contre ces pratiques. La Convention ... droit d’accès à tout lieu ou service à l’usage du public, tels que les transports en commun, les hôtels, ... est aussi compétent pour jouer le rôle d’organe de conciliation et d’enquête lorsqu’un État est le sujet ... Mot-clés: race / droit international