ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission automatique à l’enfant ... du père, règle coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... qu’ « organisations religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations ... jointes et déclarées partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste une ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
Claire Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle ... international. Introduction : Le 19 juillet 2013, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel ... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... le respect de la vie privée. La récente décision de la cour suprême de New York pour le comté du Suffolk, ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... du quatorzième amendement. A ce jour, la décision de la Cour Supérieur du New Jersey de 1996 demeure la décision la ... de cours fédérales et de régions se sont prononcées sur la constitutionalité de la pratique au regard de la ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui ... demande tendant à la rectification de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au ... allemande du 11 janvier 2011, dans laquelle les sages de Karlsruhe avaient alors conclu que l'obligation de ...
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. ... sur la valeur en droit américain a été rendu par la Cour suprême du Wisconsin le 13 octobre 1885. Dans ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], ... de la Constitution italienne qui lui permet de saisir la Cour constitutionnelle italienne d’un recours de contrôle ... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à ... du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire