Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi relative au travail temporaire ... 17/4804).En effet, en pratique, de nombreux cas d’abus en matière de travail temporaire ont été recensés ; ... abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les seules ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et l'OIT.   ... dès 1958. Au départ, le développement du droit social européen n'était pas une évidence, se trouvant ... réunion entre les deux institutions le 14 février 2002, portant sur leur coopération concernant différentes ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... de la réparation intégrale. La Cour a ordonné de mettre fin à la détention arbitraire et de libérer la victime, ... et effacement des antécédents pénaux et civiles [19] , réouverture de procès judiciaire, abstention ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... droit est de protéger la société contre des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de ... Dans le cas d’une révocation, le mandat social prendra fin mais le contrat de travail subsistera. En d’autres ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... sur l’interdiction des expulsions collectives [19] . Elle confirme que les requérants ont fait l’objet ... Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au comité des régions sur un nouveau ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... des sociétés selon un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, ... la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En ... violences conjugales, l’autorisation temporaire prendra fin et le dossier d’expulsion s’ouvrira ou reprendra, que ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le ... intervention du juge (s. 425 Companies Act 1985 [loi portant sur le régime des sociétés], aujourd’hui s.899 ... si le droit de vote est érigé en protection contre les abus de majorité, la privation totale ou partielle de ce ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance d’un ... de soumettre une proposition autonome de règlement portant création d’un visa humanitaire européen [51] . ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... (9th Cir 2007).), la Cour d'appel américaine a rendu un jugement sur l'interprétation de ces exceptions. Il peut ... le droit de la concurrence car, d'une façon générale, l'abus de position dominante est de nature à limiter les ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 ... la faute de gestion ne peut s'envisager sans l'intérêt social 8 , lequel a longtemps été implicitement utilisé ... dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour ...