Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une ... doivent nécessairement donner leur accord pour une comparaison des voix. En l’espèce, la Cour renvoie ...

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

... ensuite sa retraite a 60 ans comme le prévoit une loi anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite ... les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi anglaise était discriminatoire car l’âge de la retraite ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... la législation irlandaise semble incomplète en comparaison, nonobstant la ratification par l’Irlande de la ... bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... à une succession transfrontalière : un exemple franco-allemand Dans l’hypothèse où un ressortissant ... Une complexité, facteur d’insécurité juridique Le cas franco-allemand précité n’est qu’un exemple parmi ... et du reste de sa fortune à une association caritative anglaise. A son décès, ses enfants se voient déshérités. ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... à la torture. Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 ... comme une restriction légitime et proportionnée. La comparaison de cette décision avec le droit allemand va ... cette théorie. En outre, elle note que les juridictions anglaise (affaire Al-Adsani ) et canadienne (affaire Bouzari ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... des normes applicables aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de la composition et des pouvoirs ... financiers, notamment les autorités de régulation. La comparaison de l’AMF et de la SEC portera sur leurs natures ... la composition des deux organes faisant l’objet de la comparaison. Les organes principaux sont les suivants: les ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... d'Appel a donné raison.   L'arrêt Buckland appelle la comparaison avec le droit français de la prise d'acte à ... par ce dernier (la jurisprudence, à l'image de la loi anglaise, se réfère seulement aux “faits qu'il reproche ... remet pas en cause la plus grande souplesse de l'approche anglaise   Si la limitation du rôle du caractère ...

Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine

... force réalisé par Forced Entertainment , cette compagnie anglaise créée par l’artiste et auteur Tim Etchells dans ... ainsi avec brio ce passage obligé pour toute compagnie anglaise.       En effet assis à leur table, les ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... de remédier à la distance. C’est pourquoi une comparaison des approches de deux pays de tradition juridique ... judiciaire MBDE Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de ... évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de ...