Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Marisa Krischer Résumé : Le statut de Rome contribue à l’émergence d’un système de justice ... Selon le concept du Statut de Rome, c’est justement la mise en œuvre sur le plan national des dispositions du ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les juridictions allemandes sont ... la matière, l’Allemagne fait figure d’exemple dans la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 novembre ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons ... ou commerciales (Art. 6. 1. c.). Ces règles définies au sein de l’Union Européenne sont juridiquement sans lien ... sur le Brevet Européen (CBE) du 5 octobre 1973 (mise à jour en 2000) et non les directives européennes. Par ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

Manon Retailleau L’Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux           ... Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... artistes sont souvent inédits et mettent en application des modes de figuration singuliers . Cependant, depuis ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en œuvre de la Convention ». Les juridictions ... par la définition spécifique du dialogue au sein du CoE (II). I. Un renforcement de l’effectivité de ... Série des traités du Conseil de l'Europe – n°5, Rome, 4 novembre 1950. Protocole additionnel n°16 à la ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... dans la surveillance de la connexion internet grâce à la mise en place de la Haute Autorité pour la Diffusion des ... illégale sur internet en Europe : La remise en cause du statut juridique de l’adresse IP de la sanction de la ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... le cadre réglementaire existant afin de parvenir à la mise en place d’un marché intérieur des consommateurs ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... deuxième. L’application des sanctions économiques au sein de l’ordre communautaire est le point d’impact le ... des sanctions économiques. L’art. 113 du Traité de Rome, donnant compétence à la CEE pour la politique ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... celles mises en place par la Belgique. Des disparités au sein d’une entreprise entre des travailleurs nationaux et ... qu’une compétence subsidiaire ; l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales demeurent ... 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), Journal Officiel de l’Union Européenne n°L 177/6 ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... en application. En effet, dans la mesure où les actes juridiques adoptés par le CS ne bénéficient pas de ... quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra ...