L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... l’idée de « précaution » qui est pourtant une notion reconnue internationalement. Le principe international ... est celui de la France. Celle-ci a en effet durci la notion de précaution en 1995 et le Parlement français a ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... passions ; il fait toujours l’objet de débats houleux suivant les différents systèmes juridiques.   La relance ... français et droit allemand ?   Pour bien comprendre la notion de travail dominical, donc par conséquent, les ... auxquelles s’ajoutent les heures du repos quotidien minimum », soit de onze heures. Enfin l’article L3132-3 ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... de Justice le 4 juillet 2013. En quoi l’évolution de la notion d’égalité de traitement, tant au niveau national ... y compris en matière d’occupation, de travail et de salaire ». Le livre III, intitulé «  l’égalité des ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et les Etats d’accueil, mais aussi au niveau national vu les ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... définit le terme « handicap » comme une notion « évolutive » (préambule) en fonction du ... en droit français diffère de celle donnée en droit allemand. En France, le handicap est défini par la loi ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... système de rémunération. Le premier tiret introduit la notion d’objectif et de rémunération totale maximale ; ... un membre du directoire pour un exercice, c'est-à-dire le salaire fixe, la rémunération variable à court et long ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines ... illustre la complexification des rapports entre les ordres juridiques distincts des 28 Etats membres de l'UE, l'Union ... en 2007. Il est intéressant de noter que le gouvernement allemand, dans le mémoire joint au projet de loi de ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... C’est ainsi aux parties contractantes de définir cette notion, et de fournir des exemples précis de sanctions ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... de l’embryon ainsi que la délimitation d’une notion aussi délicate qu’est le commencement de la vie ... et qui a un caractère absolu. Dans les systèmes juridiques espagnols et français, la dignité de la personne ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... fraude à la loi fragilise ce principe.   En Russie la notion de la mère porteuse n’est pas un phénomène ... fonctions biologiques de maternité    Vu que les normes juridiques  mentionnés avant régissant exclusivement  la ...