Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Soumis le 19/04/2013 par Louise Krop dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ... demande de déférencement auprès de Google Inc, seul en charge de l’exploitation du moteur de recherche ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret des affaires ... poubelles (la pratique du « dumpster diving ») aura la charge de prouver que les documents n’étaient pas mis à ... à un système protégé sans autorisation préalable. Une discrimination est opérée entre les informations et, plus ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant d’un premier refus ... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations ... donc en mesure d’invoquer les articles 9 et 11. La non-discrimination laissée de côté Les requérants invoquaient ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

Soumis le 24/07/2016 par Farah Agrebi dans MBDE / Droit du travail
... sobre la Violencia » (Bureau d’accompagnement sur la question de la violence au travail) définit la ... reconnaît (harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, …) qui permettent d’en dégager les ... Ana Clara Alfie propose d’effectuer un travail de fond et de forme sur l’intégration du principe de ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction ... peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... Ce principe interdit en effet à celui « qui a la charge de l'administration de la preuve d'utiliser des ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

Soumis le 14/12/2021 par Pauline Nancel--bachmann dans MBDE / Droits internationaux
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... du préjudice, obligeant le plaignant d’apporter la preuve du préjudice subi et du manquement au devoir de vigilance de l’entreprise. Au niveau européen, la charge de la preuve est inversée. Malheureusement, la ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Soumis le 30/07/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... le décuplement des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation massive des ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Soumis le 24/11/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les ... Nous examinerons dans quelle mesure une telle discrimination est autorisée aux Etats-Unis et si cela est ... importante les droits des ennemis combattants. 1. La discrimination pratiquée aux Etats-Unis entre nationaux et ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

Soumis le 25/05/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... matière. Elle a notamment affirmé la recevabilité de la preuve statistique afin de démontrer l’existence d’une ... et a indiqué cela suffisait pour déduire que cette discrimination était intentionnelle. Cette décision est un ... qu’il y ait eu discrimination. Cette exigence impose une charge de la preuve excessivement lourde pour la personne ...
Mot-clés: statistiques / race / Europe / Etats-Unis