Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... 249 § 3 TCE, l’Etat a le choix des mesures de transposition ; l’obligation de transposer n’implique ... le critère de l’âge. La Cour a estimé qu’une convention collective espagnole prévoyant la mise à la ... Mot-clés: licenciement / âge
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE ... moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : « Indépendamment des droits ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en ... ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de ...
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Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les ... une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects ... enleveur ? Une fois encore, l’articulation entre droit national et international est en plein cœur de la question. ...
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... de nature à faire évoluer les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en ... de réguler la population se trouvant sur le territoire national et touche ainsi à un pilier de l’existence et de ... les lacunes des traités, en particulier celles de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... a donné lieu à la signature le 9 septembre 1886 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, et surtout rien ne s’efface à une ... plus d’importance sur le plan juridique, tant au niveau national qu’européen, nous amènent au cœur d’une ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... nonobstant la ratification par l’Irlande de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre ... été respecté. La Commission a interjeté appel. Les trois juges de la Cour suprême en charge de l’affaire ont ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention de New York (point 39). La Cour a ajouté (dans un ... Grands Moulins, et Civ 1ère, 21 mars 2000). Ainsi, les trois éléments mis en avant par la Cour d’appel de Paris ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire