Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... tentera de répondre ce devoir, en s’attardant surtout sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure civile en matière de droit de la preuve. I Le recours massif au jury populaire, et la ... qui se font face et un juge entre les deux. Le juge en charge de l’affaire, le juge d’instruction, a pour ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur le territoire national en raison de la publication ... indication particulièrement utile en ce qui concerne la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... renforcée Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la définition (A). Il exige également un commencement de preuve pour invoquer la violation d’un droit fondamental ... espagnol, en 1981. B) L’inversement de la charge de la preuve : une doctrine établie depuis 1981 ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations religieuses imposant une activité d’au moins quinze ans sur le territoire de la Fédération de Russie ou ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps sur le rapport sur la rémunération octroyée ou due au cours du dernier ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... l'Union des Fabricants (Unifab) entend porter l'attention sur la responsabilité des sites de vente aux enchères dans ... – Commerce en ligne: les sites aux enchères dénoncés sur les contrefaçons) En effet, Internet est devenu la ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la ... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ... bien souvent jusqu’à ce que leurs effets destructeurs sur la personne puissent être médicalement constatés, ce ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG) garantit cette égalité (§ 1 AGG), mais elle précise aussi son champ d’application (§ ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... droit de grève et face aux conséquences qu'il engendre sur le contrat de travail. En analysant les effets de la grève sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... tout d’abord créé une obligation de surveillance à la charge de l’abonné Internet (loi n°2006-961 du 1 er août ...