Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... dans l'offre de croisières touristiques. Bien que son siège social soit en Floride, la société effectue ... des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la décision de la Cour a ... la Cour suprême fait valoir que la Floride n'est en aucun cas un forum étranger ou éloigné. Le ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de définir le terme coproduction en général, ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la ... l’accord de nationalité d’un film. Qu’en est-il en France ? Qu’est ce qu’un film français ? Si l’on ... au champ d’application de celle-ci dispose qu’en cas de contradiction entre la convention et un accord ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... a des effets dévastateurs pour les particuliers tant au niveau social qu’au niveau financier en ce ... Les risques d’addiction et le problème de la protection des mineurs demeureront inchangés tant il est ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... associées toute société démocratique telles que la liberté d’expression. A cette occasion, le ministre ... de ladite convention et prévoir des voies de recours en cas de manquement par l’Etat. La liberté de réunion ... chaque Etat, la jurisprudence constitutionnelle dans la protection, voire le développement de ce droit. ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... mais le débat a pris de l’ampleur au fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la ... Clause, Congressional Power and Interstate Enforcement of Protection Orders, 98 Northwestern University L. Rev. 827, ... proceedings ») ou bien un acte public. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a permis l’application de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation ... même si le demandeur ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour ... et interprétée par plusieurs pays européens . La France, une jurisprudence plus radicale que celle adoptée ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... pour les salariés qui butinent sur le net plutôt que de se consacrer à leurs taches. De plus l’ouverture ... des employés au respect de la vie privée dans bien des cas. Le juge a dû de ce fait intervenir afin de déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de la société et de la vie ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré ... privant ainsi les victimes de harcèlement moral d’une protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait ... même si la gravité n’est pas la même dans tous les cas. De plus, il semble que l’article exige un acte positif ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... pilier de l’économie outre Rhin , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands groupes ... la justification apportée à l’existence d’une protection juridique. Le législateur français de ... provisoire de brevet : Ce certificat, présent en tant qu’alternative au brevet d’invention à l’article ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... forme de communication. Les réseaux sociaux et la protection de la vie privée. Avant d’analyser ... générale de vie privée. Les normes sont créées au cas par cas, comme lorsqu’il y a « false light », ... des réseaux en question, ne les quittent pas tant ces nouveaux outils de communications leur sont devenus ...