La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la ... est à présent remis en question. I. Le droit de suite communautaire: une initiative controversée Le droit de suite ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... de porter atteinte à la vie d’autrui. Mais au regard des pratiques actuelles, encore malheureusement ... à mourir est-il le négatif du droit à la vie ? Au regard des jurisprudences récentes, existe-t-il un ...
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L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... TPI et consacré l’indépendance de l’ordre juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler ... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse ... même, sa compétence pour contrôler leur légalité au regard du respect des droits fondamentaux. Enfin, ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... conditionnent en effet leur coopération avec le juge communautaire au respect d’un standard minimum de ... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE ... Refusant tout contrôle du droit communautaire au regard des droits fondamentaux nationaux (Arrêts Stork du 4 ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il convient de rapprocher ces deux systèmes ... de la Fédération de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion. La clause pénale est ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... moteurs de recherches d’interpréter l’information au regard de ces critères. Cette marge de manoeuvre livrée aux ... le fait que les données ne soient plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... fonctionnement appelle à une comparaison avec le système communautaire de règlement des différends commerciaux ainsi ... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... privés. Dans le système communautaire, en matière de concurrence, c’est un organe supranational (la commission), ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ... d’obtenir les effets juridiques attachés au droit subjectif substantiel qu’il invoque. Afin d’éviter ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont très proches quant à leurs fondements à ... les conséquences respectives attachées aux nullités de droit russe révèlent beaucoup de particularisme à ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour ... la Convention relative aux droits de l’enfant (1989). Au regard de ces textes, le droit à l’eau suppose que chacun ...