Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... apporte donc une autre source de complication pour le principe de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ... public telle que prévue par les instruments du droit international privé et du droit procédural de ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... une majorité des deux tiers, tandis que l’OMC adopte le principe de majorité des trois quarts. Ces accords mettent ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... Unidroit s'appliquent d'avantage aux contrats du commerce international. Il est essentiel de préciser que tous ces ... obligatoire, alors qu'un code a force obligatoire. Ce principe peut être tempéré par un processus d'opt in, ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... L’article 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... revient aux élus, certains craignent le non respect du principe de séparation des pouvoirs. En réponse à cette ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le ...
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ... L’article 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ... d’après lui, que les parties au procès, qui selon le principe d’échange préalable des faits ( die ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui ... donc comprendre que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays ... d’accueil. Ce phénomène est dû au maintien du « principe de l’instruction individuelle de chaque demande ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile