La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, ... créancier soit d’un avantage accordé au débiteur. Le juge Lush définit la considération comme « un droit, ... chacune des stipulations du contrat. Quand on trouve une clause du contrat qui n’est pas en accord avec la cause ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ... sauf que ce dernier ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de ... employeur, au moment du transfert d’entreprise. » Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Loin d'instaurer une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les mécanismes existants. ... En l'espèce, les juges devaient déterminer si une clause d'un contrat type de crédit à la consommation ... rédigé par l'établissement de crédit bancaire First National Bank était abusive ou non. La clause litigieuse ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... sont les formalités et les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation ... deux acquéreurs ont alors porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... les deux notions. La théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, ... lorsque, dans un souci de protection individuelle, le juge vérifie que la cause existe, c'est-à-dire, s’il ... abusives permettant ainsi d'empêcher l'application d'une clause limitative de responsabilité alors qu'en raison du ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... pour être plus fort, d’accéder plus facilement au juge et d’obtenir une meilleure réparation des préjudices ... l’arbitre pour que le litige soit résolu en vertu de la clause compromissoire. Un arbitre choisi par Green Tree et ... à une «class action» et la qualification de clause abusive de la clause compromissorie ? Il faut distinguer deux ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... bénéfice d’une entreprise utilisatrice ( Entleiher ) dans laquelle ils effectuent des prestations déterminées. ... travailleurs temporaires donne lieu à deux contrats : un contrat de mise à disposition ( ... dont les salariés sont mis à disposition en Allemagne. Dans quelle mesure le législateur allemand renforce-t-il la ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce contrat vient de la gratuité ou absence d'intérêt; ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... remis en cause le caractère exclusif de la compétence du juge élu. La doctrine tant anglaise que française a crié ... saisine a eu lieu alors même que le juge désigné par la clause attributive de juridiction, insérée dans les ... par A. Nuyts, qui consiste à sanctionner l’utilisation abusive ou frauduleuse des règles de compétence offertes ...