La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un ... entreprise subit des pertes, les restructurations doivent pouvoir être autorisées pour que de nouveaux emplois ... endettement (Cass. soc. 26 janvier 2005) ou un déficit important (Cass. soc. 17 octobre 2006) constituent des causes ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... paix et de la sécurité internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte ... 1945 à 1990, le Conseil a utilisé à deux reprises son pouvoir de sanction, contre la Rhodésie (1968) puis ... Mot-clés:
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre ... était contesté le peu de marge de manœuvre laissé au pouvoir souverain du juge et le fait que la peine imposée ... est de huit ans dans le premier cas et de quatre dans le second. L’interdiction de traitements inhumains consacrée ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... internationaux de l’Allemagne 3. Un domaine source de nombreux contentieux A) Décisions allemandes ... du Code pénal allemand « Strafgesetzbuch ».[18] Le second volet de ce dispositif est entré en vigueur le 1er ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... espagnoles visant à protéger leurs langues officielles. Pour la première fois, la Cour fait référence à la ... cette nouvelle disposition pourrait constituer, une source d’inspiration très utile pour le juge ... caractéristique d’être appréciables en argent et de pouvoir ainsi former l’objet de transactions ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... à une peine d’emprisonnement de quatorze mois pour diffamation. Il se trouve que l’Italie a été ... ont tenus sur un sujet d’intérêt général doivent pouvoir s’exonérer de leur responsabilité [] s’agissant ... ne sont pas présents. En droit italien, le fait que la source du journaliste soit sérieuse ne suffit pas : il faut ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... aux négligés et aux exclus, faites confiance à votre pouvoir. » Réalisé par Ava DuVernay et Colin Kaepernick, ... poussé au militantisme. Mais qui est Colin Kaepernick et pour quoi milite-t-il ? Qui est Colin Kaepernick ? Colin ... son coéquipier Eric Reid, durant l’hymne américain, pour protester contre le racisme aux Etats-Unis et les ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le justiciable car il présente un contrôle diffus de ... de lois contraires […]. En d’autres termes, le pouvoir Judiciaire doit exercer un « contrôle de ... d’ « un texte adopté par l’autorité détenant le pouvoir législatif » (DISANT M., Droit de la question ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et ... internationale du droit de la marque. Dans un second temps, nous apprécierons l’opportunité d’un ... de sa marque. Plus le nombre de marchés visés est important, plus le recours à la procédure communautaire ou ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... malgré certains efforts des institutions européennes pour encourager une harmonisation. Ces remarques permettent ... redevable réel de l’impôt (der Steuerschuldner).Cette source doctrinale permet de comprendre le dispositif mis en ... d’éviter que la sanction ne représente un fardeau trop important pour la personne sanctionnée. Jurisprudence : US ... Mot-clés: