Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... français, n'est plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement ... du moment où la preuve est contradictoirement débattue devant le juge. (Vergès, Provocation policière, loyauté de ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou en matière de ... n’est pas signe d’un comportement « coupable », la preuve recueillie devra être admissible au procès, et ce ... à un mandat. Résumant en fin d’arrêt son point de vue, la majorité répète que le criminel ne doit pas ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... du consensualisme - Formfreiheit ). Quant au régime de la preuve en France et en Allemagne, l’ instrumentum , il peut ... s’opèrent à présent à distance, via l’Internet. Devant un tel phénomène, il était nécessaire que les ... modernisation du droit civil. Or, il ne faut pas perdre de vue que le droit ainsi que le commerce électronique via ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Internationale ). En matière pénale, la recherche de preuve est gouvernée par le principe de la liberté de la ... appelés à témoigner. Mais il ne faut pas perdre de vue que ces enquêteurs ont travaillé pour le compte des ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure ... 1 de la Convention, les preuves doivent être présentées devant le juge en vue d’un débat contradictoire (J-F Renucci, Droit ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... se montrent ainsi plus sévères au moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par ... de droit commun) et R. 516-0 (selon lequel la procédure devant les juridictions statuant en matière prud’homale ... ne respectant pas la bonne foi. Si à première vue il semble évident que la preuve illicite n’est pas ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
Olivier Leclerc La parole d'un enfant devant un tribunal a-t-elle autant de poids que celle d'un ... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... de répondre ce billet consacré à l'évaluation de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... d’un mandat d’arrêt européen délivré en vue de l’exécution d’une décision rendue par défaut ne ... instances juridictionnelles (…) (qui) ont toutes fait preuve de grande sensibilité aux exigences globales du ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... qui, au cours des années 2000, aurait laissé son armée commettre certains crimes internationaux (crimes contre la ... elles se prononcent sur sa culpabilité. Le degré de preuve exigé est bien plus élevé que les simples ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés