La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... Les autorités américaines se basant sur le Cloud Act en vue d’émettre des injonctions d’accès à des données ...     SOURCES : 1 : Myriam Quéméner, « La preuve Numérique dans un cadre Pénal », 18 Avril 2019. 2 ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... au rejet de ces demandes, le conflit s'est trouvé porté devant le Nejvyšší správní soud, qui a décidé de ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... d'être protégé par la directive. Même si, à première vue, on pouvait comprendre pourquoi il était avancé que ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... motifs qui ont fondé la décision des juges. En revanche, devant la Cour d'Assises, magistrats et jurés n'ont pas ... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... preuves produites lors d'un procès. Ainsi, le système de preuve légale consiste en une tarification préétablie des ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3  janvier 2006 ... niveaux : concernant l’aménagement de la charge de la preuve dans la procédure de tutelle et concernant ... pourvois n° 09-72449 et 09-72450). Ainsi des points de vue échangés entre salariés quant à l’employeur ou ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... apparentes, les systèmes s’opposent du point de vue de leur fonction, la nécessité de connaître ... encore si l’utilisateur avait émis l’intention d’en commettre. En présence d’une telle insécurité juridique, ... l’internaute moyen et que, par ailleurs, les moyens de preuve de la mise en œuvre de ces moyens semblent, de la ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de ... du voile évoquée en France et à comparer le point de vue américain au point de vue français sur la question. ... loi, la FRFRA que Mme Freeman base son action. De fait, devant les cours floridiennes, Mme Freeman devait prouver que ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, en tant que preuve, sont recevables si le détenu a, lors de ses ... de cette jurisprudence, les interrogatoires de garde à vue, apparaissent comme un élément essentiel du système ... pour enlèvement et viol. Son avocat interjettera appel devant la Cour Suprême d’Arizona sur le fondement de ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... communautaire (CJCE,C-442/00, 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du principe d’Egalité, ... et par là celui de l’interdiction de discriminer : devant la Loi tous les citoyens sont égaux. Ainsi, dans ... (Rapport CNIL 2007, p.14). Le recours à la preuve statistique pour les groupes ethniques se trouve ainsi ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison ... moins clair lorsque la question de la renonciation se pose devant un juge étatique. A l'inverse, les solutions ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... sphère peuvent être utilisées en tant que moyen de preuve. L’établissement d’une sphère fondamentale ... (§ 100a StPO) d’avoir commis ou tenté de commettre l’une des infractions visées. Les écoutes ... dans les mêmes conditions. Le texte ajoute qu’en vue de mettre en place le dispositif technique nécessaire, ...