FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret des affaires ... et d’éléments factuels pour alimenter le débat devant la cour (Coca-Cola Bottling Co. Of Shreveport v. ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
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Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur pour atteindre l’objectif fixé. Parmi ... les syndicats représentatifs signataires de l’accord en vue de conclure un nouvel accord (article L2261-10). ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
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La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... c’est que cette affaire s’est ensuite retrouvée devant la CEDH. Malgré la décision favorable aux ... 4 de cette même loi. Ils ont donc porté leur requête devant la Cour Européenne en invoquant que leur détention ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15