Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des conditions de formation ... composé. Si le juge allemand fait le choix d’un encadrement strict de la « Lehre von der fehlerhaften ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, jusqu’en 1993, le principe du respect des droits de ... cette mesure privative de liberté, dont les conditions en France sont continuellement stigmatisées. D’ailleurs, ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... transposition, permet de réguler ces opérations. En France, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) définit ... où les OPA sont également des opérations lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de ... de la société visée selon le droit national ». Si la France a transposé la directive par l'adoption de la Loi n° ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ... place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret en la matière est entré en vigueur en ... Avant la transposition de ladite directive, la France accordait déjà aux victimes le droit au réexamen ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. L’absence de procès conduit la Belgique à ... devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de ... ch.), 12 février 2003, Affaire Sharon et Yaron,). En France, l’exercice d’une compétence universelle par les ...
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L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... article a pour objet de montrer de quelle manière la France et l’Allemagne mettent en jeu la clause de faveur, ... dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La France et l’Allemagne en font partie et la CNY y est ... sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et du contrôle des conditions d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... en moyenne près de 12 000 enfants accueillis par an. La France se situe au deuxième rang avec environ 3 000 familles ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 juillet 1971 et a ... à l’impact du 11 Septembre. Des États tels que la France et le Royaume-Uni qui ont adhérent aux principes ... Mot-clés: race / droit international
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... ne manque pas d’enjeux. En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la ... juridique. Si le juge allemand fait le choix d’un encadrement strict de la « Lehre von der fehlerhaften ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... de leurs données en ligne. [7] Contrairement à la France, la Directive Cookie n’a été transposée que ... cas de Google Analytics a suscité de sérieux doutes en France et en Allemagne. La CNIL [8] et les autorités de ... Mot-clés: Cookies / données personnelles