La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de ... conflits de juridictions entre la CJCE et les juridictions internationales, et plus généralement entre les ... pour appliquer le droit communautaire, tant que les normes en questions étaient suffisamment claires (Sentence ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... un litige deviennent indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause ... interétatique ou à des transactions maritimes ou internationales. Par conséquent, la règle est donc ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... il faut avoir la possibilité d’exprimer tout processus interne à la personne, comme les sensations, les sentiments, ... avancée, il est nécessaire de donner un cadre au niveau juridique aux possibilités techniques. Bibliographie I. ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La ... un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des droits parfois imparfaitement ... du « dos por uno». Ainsi, malgré l’existence de normes au niveau régional les règles nationales continuent ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... apparaître de grandes différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de ... fond et la nécessité de renforcer la confiance mutuelle dans un espace judiciaire européen, arrivera-t-on à un ... international privé pour le règlement de successions internationales. Deux ou plusieurs systèmes juridiques ...
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... p. 126). Il devient donc nécessaire d’assurer un socle juridique aux avancées en la matière. C’est ce que ... la COP 22 en 2016, l’intégration de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et ... principe de politique environnementale, selon lequel les normes environnementales doivent être appliquées de ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la ... matrimoniales du Code Civil et les obligations internationales de la République de façon a conclure à l' ... Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes explicites, il y a des vaisseaux d'indices, tels que ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne