LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais elle a un corollaire ... création libre et de qualité.  Pour ces raisons, on peut dire que les droits français et américain tiennent ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie

... Agatha Christie en 1925 à l'âge de 35 ans « Un crime peut être une œuvre d’art, et un détective un ... après Shakespeare, je doute que ce soit nécessaire. Sans avoir forcément lu l’un de ses romans, il est peu ... cellules grises ». Et puis, Hercule Poirot est peut-être un brillant détective reconnu et imbu de ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... fois la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le ... déterminer si et dans quelles conditions un justiciable peut se prévaloir des dispositions d’un accord ... de contester la validité d’un accord européen. La Cour peut procéder à cette détermination en examinant notamment ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... à sa demande de voir la reproduction de cette œuvre sans son consentement cesser. La juridiction d’appel ... matière de communication de l’œuvre. La communication peut être éphémère, mais elle doit être suffisamment ... intellectuelle en ce qui concerne le type d’œuvre qui peut être protégé. La section 102 du Copyrights Act ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... de recourir rapidement à de la main d’œuvre et ce, sans avoir à se soucier d’une procédure de recrutement, ... de mission est également en principe de 18 mois. Elle peut parfois être supérieure ou inférieure selon la nature ... relative au dialogue social et à l’emploi, le contrat peut être renouvelé deux fois sans que sa durée totale, ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... à se poser la question fatidique : dans quelle "case" peut-on ranger cet incontournable produit de notre société ... La question est essentiellement de savoir si le jeu vidéo peut être protégé par les droits d’auteurs en tant ... de l’esprit dont le mode et la forme d’expression sont sans importance et appartiennent à n’importe quel domaine ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur cette exploitation. Peut-il obtenir un complément de rémunération auprès de ... titre de musique rencontre un succès non attendu, ce qui peut avoir pour conséquence que l’accord de rémunération ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... principes constitutionnels. Partant de cette approche, on peut s’interroger sur les conséquences concrètes de la ... droit fondamental le droit à s’exprimer librement et sans censure. L’article 21 consacre le droit de réunion ... et des libertés fondamentales en lutte contre le terrorisme; Michel Forst, Rapporteur Spécial sur la ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... de preuve pertinents au litige dont elle dispose. Il peut s’agir aussi bien de faits, d’actes, ou encore de ... signalé, d’une période pendant laquelle chaque partie peut exiger de l’autre qu’elle lui transmette les ... de la vérité ». Il s’ensuit que : « Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

Zoe Benon Résumé  : Le beau-parent peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une ... et une « petite autorité parentale » [5]  peut être accordée de droit au beau-parent à certaines ... Mais si le règlement de Bruxelles II bis s’applique sans aucun doute à la reconnaissance d’une décision sur ...