La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... professeur de droit Jacques Ghestin « la cause peut être légitimement considérée aujourd'hui comme la composante ... survenu après la conclusion du contrat qui ne pouvait pas être raisonnablement pris en considération par ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... Européennes aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine pouvait faire espérer que ces tensions diminuent. Force est ... que la mise en œuvre du principe de précaution ne pouvait simplement résulter d’un risque hypothétique. Une ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... Il se demandait ainsi si le droit des biens pouvait être considéré comme le droit commun de la ... droit exclusif sur l’image de celui-ci et qu’il ne pouvait s’opposer à l’utilisation de l’image que si ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet d’une telle ordonnance toute ... par la société avait en réalité été simulée et ne pouvait être opposée au créancier (CA Paris, 11 juil. ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... sur la question de savoir si la marque objet du litige pouvait être protégée. Ayant conclu par la négative, le ... note alors que la jurisprudence américaine a reconnu que pouvait constituer une marque une couleur unique appliquée ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... jugé que la « University of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure ... l’amendement constitutionnel établit une barrière qui pouvait être évitée par l’adoption d’autres moyens. En ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... pour lui en adjoindre une autre, plus complexe. M. D pouvait-il être exonéré de poursuites au regard du régime ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... de l’illégalité de ses actes par le contrevenant pouvait aussi être présumée. Aujourd’hui, cette ... de Fitzgerald, avant d’ajouter que le contrevenant pouvait prouver l’absence d’intention en apportant la ... ne s’est pas arrêté là, et a déclaré qu’il pouvait y avoir violation intentionnelle dès le moment où ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... a convaincu la Russie d'y adhérer. En effet, l'accord ne pouvait entrer en vigueur qu'après avoir été ratifié par ... on peut identifier un conflit du fait que le Grèce ne pouvait plus participer au commerce d’échange des quotas ...

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