La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... En effet, le droit germanique semble étirer le domaine du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système ... est le début des négociations ; elle s´achève avec la fin de celles-ci ou avec la conclusion d´une convention. 2. ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce contrat vient de la gratuité ou absence d'intérêt; ... de restitution. “Il oblige l'emprunteur à restituer en fin de contrat la chose qui lui avait été remise” (2). ... интерес”). Si les parties se sont mis d'accord à propos d'une contrepartie, le contrat ne serait pas reconnu ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal ... en effet, à l’instar du droit français, tout contrat de travail mentionnant une renonciation au droit de ... 17/1977 du 4 mars 1977). De nombreux auteurs nuancent ce propos en affirmant qu’en réalité, il serait très ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la directive. Le législateur allemand quant à lui a opté pour une modification sommaire ... d’après l’article 3 alinéa 1 aux clauses « d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation ...
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La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... les mécanismes instaurés par la loi 35/2010 sont-ils, en fin de compte, efficaces et constituent-ils une alternative ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion ... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... incarcéré trois jours plus tard, le 24 mars 1998. Son contrat de travail est suspendu pendant la période comprise ... du 31 mars 2011, l'entreprise informe le salarié que son contrat avait été suspendu entre la période du 23 mars ... lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le licenciement ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). La question du développement du droit à l’oubli numérique est devenu centrale depuis sa ... Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le droit à l’oubli numérique permet aux utilisateurs de ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... à une certaine nouveauté (Cour d’Appel de Pau, chambre commerciale, 12 juillet 1955), ou à un caractère « ... Cour d’appel de Paris 4ème chambre 4 juin 2004 à propos d’une thèse ). La Bundesgerichtshof considère ici ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que ...