La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère en Espagne. En ... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La grève dans le droit du travail français et allemand
... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu constitutionnellement et ... de pouvoir constituer une grève. En droit français, la Cour de cassation admet que le rejet préalable par ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... dans l’ordre communautaire (Laget-Annamayer A., Le statut des accords de l’OMC dans l’ordre communautaire, ... Interactions droit international et européen MBDE À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux ... permettait aux parties de se prévaloir d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ne pas ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, et surtout rien ne s’efface à une ... Le droit à l’oubli numérique a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... impartialité. La procédure de récusation, reconnue en droit allemand comme en droit français, est laissée à la ... noter une évolution en droit français, en ce que la Cour d’Appel de Paris a consacré l’appellation ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... à un panel de spécialistes et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode de ... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... autoexécutoire), doit, pour être applicable en droit interne ou communautaire subir une transposition. En droit ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... distinction est clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys Ltd v Martin ... prévoit l’exigence d’un préjudice direct. A ce propos, la jurisprudence se montre tour à tour généreuse ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Juliette Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de ... d’appréciation, mais pas pour l’émergence d’un droit européen à l’espoir. À deux reprises, la Cour ... plaider la nette disproportion, §103). Une cour d’appel interne reprend ensuite le contenu de la compressibilité ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des actes ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux ...