ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui ... ils remportent largement les suffrages des partisans de l'analyse économique du droit. En effet, ceux-ci estiment que ... matériel contrefaisant et du profit qui résulte de leur commerce. Cette pratique officieuse des juges français ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... «  la première priorité nationale  » [1] ; dans la Constitution vénézuélienne elle est définie comme «  un ... humain et un devoir social fondamental  » mais aussi une «  fonction incontestable de l’Etat et de la plus ... handicapés : droit-créance et carence de l'État (à propos de l'arrêt du CE, 4e et 5e sous-sections réunies, ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... n’étant pas disponible au format numérique dans le commerce, les bibliothèques pourront le numériser et le ... 3 du TUE et l’article 1 de la section 8 de la Constitution américaine). Pour cela, il existe des ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie ... du 3 mars 2004 ([BVerfG 1 BvR 2378/98 et 1 BvR 1984/99, décision du 3 mars 2004| ... des poursuites pénales, l’article 13 alinéa 4 de la Constitution et les lois des Länder allemands relatives au ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du Lanham Act (15 U.S.C §1052 (a)) est contraire à la Constitution, et plus particulièrement au Premier Amendement ... désormais susceptibles d’avoir leur place dans le commerce aux Etats-Unis. En Europe, le Tribunal de l’Union ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... le départ d’un administrateur n’ayant pas reçu une majorité de votes en sa faveur est loin d’être ... bien que l’alinéa 3 de l’article L225-98 du Code de Commerce énonce que l’assemblée générale ordinaire ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... l’homme est prêt à reconnaître dans l’accident une action de certains déficits de ses connaissances, de sa ... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... les entreprises ne sont pas tenues de procéder à une analyse des risques de manière proactive mais uniquement de ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... law. Le right to due process est un droit garanti par la Constitution américaine à travers deux Amendements : Le ... Chicago (1897). 5 Le Quatorzième amendement consacre la clause de Due process/due process clause. Celle-ci s’impose ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... à l’inverse du droit français, marqué par une tendance à importer les mécanismes de protection du ... • www.garant.ru Régulation bancaire et financière MBDE Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante controverse, la CJCE y a mis un terme en ... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... Kadi Alors que la Communauté ne dispose d’aucune constitution au sens formel (document écrit et ratifié par ...