L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... arbitrale. Tout est mis en œuvre pour que la sentence soit exécutée. Le droit français va dans le sens contraire ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... pendant laquelle a été incarcéré le pourvoi, qu'elle soit de treize ans ou de quinze jours, n'a pas d'importance ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... la concurrence. Néanmoins, il exige que chaque accord soit analysé individuellement. Il estime qu’en ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’existence éventuelle d’une autre procédure qui soit moins lourde […] et une analyse du rapport ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... [20] . Il est de ce fait important qu’une jurisprudence soit rendue en reprenant le principe énoncé par l’OVG de ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... du gouvernement. Bien que cette bataille judiciaire se soit achevée par une victoire du gouvernement, les groupes ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... en incluant la Russie dans un marché plus ouvert, soit parvenus à un résultat inverse. En effet, le contrôle ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... que la décision de la Cour de renvoyer devant la CJUE soit intimement liée à la présentation par la Commission ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de contrefaçon toute diffusion par quel moyen que ce soit d'une oeuvre de l'esprit”. On voit qu'en droit ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation