Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... de rémunération salariale, notamment en revoyant son système juridique national par l'introduction de certaines ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un système à l’autre encadrent plus ou moins strictement le ... dans le domaine du numérique. L’établissement d’un système juridique régulant un secteur devenu majeur de ... effritant ainsi la traditionnelle frontière entre le système de common law et le système romano-germaniste. Ceci ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique'. En conséquence, il était nécessaire ... Montréal, juin 2005, p.4-5). Ainsi la spécificité de ce système est prise en compte par l’instrument international ... climatique comme en témoigne la mise en place du système d’échange européen de quotas d’émission qui a ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique'. En conséquence, il était nécessaire ... Montréal, juin 2005, p.4-5). Ainsi la spécificité de ce système est prise en compte par l’instrument international ... climatique comme en témoigne la mise en place du système d’échange européen de quotas d’émission qui a ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... se heurte au refus catégorique du gouvernement britannique à obtempérer. En quoi l’affaire Hirst c. ... du droit de vote des détenus (§67). M. Hirst, citoyen britannique, avait été condamné à une peine ... Chris Grayling, à affirmer sa volonté de modifier le système juridique britannique dans le but de s’affranchir ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... du bien-être économique du Royaume Uni. En France, le système s'articule autour des grands principes du régime de ... la lutte contre le terrorisme. Ainsi selon le gouvernement Britannique la levée de l'interdiction nuirait à ... 2000) créant ainsi le risque de rendre l'intégralité du système encadrant les écoutes obsolète. La levée de ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... lié à la colonisation. Chaque pays a adopté un système identique à celui du pouvoir colonisateur qui le ... plupart de ces pays n’avaient pas encore développé un système moderne de brevets. Généralement le développement ... niveau d’innovation était trop faible pour qu’un un système de brevet puisse y prospérer. Contrairement à ces ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... contre le terrorisme. La législation antiterroriste britannique distingue les lois adoptées dans le cadre du ... de victimes (500 pour la seule année 1972), le Parlement britannique adopte certains actes spécifiques à l’Irlande ... aux Etats membres d’appliquer les Conventions dans leur système interne.L’Assemblée Générale adopte en effet ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système américain. Le Traité ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Hermann Sitz Traditionnellement, on envisage un système juridique interne comme un ordre cohérent de normes ... parlementaire’ développée par la civilisation britannique (Karl-Peter Sommermann in Mangoldt/Klein/Starck, ... du droit allemand est le principe fédéral du GG. Dans le système juridique interne, il a pour conséquence ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume