Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... (…) Celle-ci existe lorsqu’une personne raisonnable doit parvenir à la conclusion qu’un arbitre a ... un arbitre n’est recusé que lorsqu’une personne raisonnable, prenant en compte toutes les circonstances, ... et la projection subjective qu’en fait une “personne raisonnable”), elles se détachent du droit français du ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... partie qui ne laisse à la victime aucune alternative raisonnable (reasonable alternative), alors la victime peut ... lui même, il détermine l’existence d’une alternative raisonnable qu’il préfère à la notion de libre arbitre ... la solution de rechercher l’absence d’une alternative raisonnable est mieux adaptée à la conception moderne de la ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... employé ou d'un candidat, de lui proposer un aménagement raisonnable. Cependant, si des aménagements doivent être ... un aménagement ou que cet aménagement n'était pas raisonnable. La discrimination indirecte est un concept peu ... concept, connu aux Etats-Unis, de refus d’aménagement raisonnable. L'obligation d'aménagement raisonnable offre ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... de minimiser sa perte. Une appréciation du caractère raisonnable des démarches entreprises par le demandeur doit ... déterminants quant à l’évaluation du caractère raisonnable du comportement du demandeur. Les juges d’appel ... d’entreprendre des démarches qu’un homme raisonnable et prudent n’aurait pas prises dans le cadre du ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... la District Court puisqu’elle estime qu’un « jury raisonnable aurait conclu que YouTube avait une connaissance ... illicite et précis objectivement apparent à une personne raisonnable ». La différence réside donc dans le critère ... règles très précises ; le critère de « l’homme raisonnable » laisse une grande marge d’interprétation ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

... forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de l’article 39 par rapport aux règles et ... par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente ...

ITALIE, Cour de cassation, section civile I (Audience du 28/09/2005), arrêt n. 18923,par Eva Kristina Campo

addm1n Cet arrêt pose la question de la durée raisonnable du procès en droit du travail en cassant la ... la Cour d’appel de Perugia qui avait considéré comme «raisonnable» la durée d’un procès de 4 ans. La ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... anglais, l’employeur doit se comporter de manière « raisonnable » tout au long de la procédure de licenciement ... l’idée que cette obligation de se comporter de manière raisonnable est illusoire. En effet, en ce qui concerne la ... Cette obligation de l’employeur d’agir de manière raisonnable tout au long de la procédure de licenciement est ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... devait être pris en compte et qu’il n’était pas raisonnable de penser que des transfusions sanguines soient ... c’est donc un standard fondé sur ce qu’une personne raisonnable est en droit d’attendre d’un produit. Or en étudiant le critères du « raisonnable », les juges anglais appliquent en fait les ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... différence de traitement sans justification objective et raisonnable pour un groupe identifié, par opposition à la ... d un critère de discrimination prohibé. Aménagement raisonnable En présence d’une norme ou mesure ... malgré son caractère défavorisant. L’aménagement raisonnable consiste en un ajustement de la norme, par ...