Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... de « manœuvres » au sens de l’article 1116 du Code civil, afin de sanctionner le silence gardé par l'une ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art. 42 du Wettbewerbsbeschränkungsgesetz (GWB, code des restrictions de concurrence) ; celui-ci dispose ...
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... du 2 juillet 1970 portant sur le SMIC Art. L.3231-2 Code du travail Loi du 4 mai 2004, loi relative à la ... Mot-clés: Salaire minimum
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra présenter « des ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question des monopoles étatiques. Le § 284 du Code pénal allemand prévoit qu´est punissable le fait ...
Mot-clés:
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont su instaurer le principe de précaution comme code de conduite en matière de politique environnementale. ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... rejuger le fond du litige. Toutefois, investi par le code de procédure belge d’une mission tendant à assurer ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Citoyen de 1789. Il figure également à l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... des données litigieuses. En France, l’article 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au respect de sa ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au droit de reproduction et les sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle doivent s’appliquer. ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon