ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... banque. Le promissory estoppel préserverait la sécurité contractuelle de cette partie. La différence entre cette ... du contrat permet au juge de préserver la cohérence contractuelle interne et la confiance légitime du ... afin de protéger la confiance légitime en matière contractuelle, le droit français semble récalcitrant à ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui lui permet de s’immiscer dans l’autonomie contractuelle des parties pour réviser la clause pénale. Le ... parties à prévoir les conséquences d’une violation contractuelle. On peut se demander dans quelles mesures les ... être une assurance de l’exécution d’une obligation contractuelle ou légale, elle peut servir à accorder ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... il s’agit d’une inadéquation de la rémunération contractuelle dans le contrat de cession des droits ... approprié concernant le montant de la rémunération contractuelle, ainsi que la bonne foi. Seules les ... 32 UrhG est applicable. Ensuite, la rémunération contractuelle ne doit pas avoir déjà considéré des ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... juridiction de première instance au motif que la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er ... concurrence et ne peut ainsi pas justifier qu’une clause contractuelle poursuivant un tel objectif ne relève pas de ... leurs conditions qualitatives. En l’absence de relation contractuelle entre le fournisseur et la place de marché, le ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... tiers bénéficiaire de tout ou partie de la position contractuelle de B. La question de la transmission de la ... contre l’autre, pour tout ce qui concerne la relation contractuelle qui s’est établie entre eux, que ce soit à ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... aussi bien en matière délictuelle (Deliktsrecht) que contractuelle (vertragliche Haftung), et s’étend ... s’applique donc en matière délictuelle et en matière contractuelle. En son second alinéa, le § 254 BGB dispose ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... juridiction de première instance au motif que la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er ... concurrence et ne peut ainsi pas justifier qu’une clause contractuelle poursuivant un tel objectif ne relève pas de ... leurs conditions qualitatives. En l’absence de relation contractuelle entre le fournisseur et la place de marché, le ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... les parties, il s’agit rarement de régir la relation contractuelle dans son ensemble mais davantage de compléter ... la loi allemande comme loi applicable à la relation contractuelle, il s’appuie sur deux articles de ces ... le principe de l’applicabilité à une relation contractuelle de normes non étatiques devant le juge. UNE ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Ils se sont basés sur les principes de responsabilité contractuelle, délictuelle et pénales pour demander ... et ses fondements juridiques en termes de responsabilité contractuelle et délictuelle pour obtenir réparation du ... et intérêts lorsqu’il manque „à son obligation contractuelle de faire preuve de précaution par rapport aux ... Mot-clés: