Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les ... au droit de l’Union? C’est à l’aune du « principe général du droit de l’Union » de ... 75). La Cour réaffirme le rang de droit primaire de ce principe et ainsi l’obligation pour les juges français et ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... hiérarchiques. Mais l’employeur ne peut donc, en principe, imposer aucune contrainte en dehors du lieu ou des ... sa vie professionnel. La vie professionnelle relève, en principe, de la vie publique (TGI Bayonne, 29 mai 1976). ... Philippe Le Tourneau/ André Guidicelli). Ainsi le principe qui se retrouve aussi bien en droit allemand qu’en ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... principes de reconnaissance et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les ... nationale aux objectifs de la directive. En outre, le principe dont découle l’article, la présomption ... de non-exécution du MAE devait rester une exception au principe de confiance et de reconnaissance mutuelle des ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
Daria Vinogradova En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants ... au sein de leurs codes civils (A). Tout en respectant le principe de la force obligatoire du contrat, l'intérêt de ... la question de la contrariété de cette règle au principe de la liberté contractuelle (B). A. L'historique ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... conjointe de celles-ci. La résiliation est donc le principe, la résolution l’exception. Cependant, si au ... sera ci-après appelé « résiliation ». Par principe, les parties doivent convenir ensemble de la rupture ... reste subordonnée à certaines conditions, notamment le principe de bonne foi, et peut être assortie d’une ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... L’étude portera sur la question de savoir comment le principe d’homogénéité est assuré depuis la signature ... une grande partie de l’acquis communautaire. Selon le principe de la «mirror legislation», il y a deux ordres ... d’un EEE homogène (art. 1 Accord EEE). En effet, ce principe d’homogénéité exige que ces normes entraînent ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... le régime de cette institution permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines ... de la loi de 1973. L’arrêt rappelle brièvement le principe très peu « exotique » qu’il ne faut pas ... des limites à l’autonomie d’une société, lorsque ce principe aboutit à des résultats considérés ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... au-delà des atteintes au procès équitable, c’est le principe d’accès à un tribunal impartial et à un juge ... la plupart des systèmes juridiques un ensemble commun de principe de droits de la défense. Si le due process of law ... A : Le respect essentiel du principe d’individualisation de la peine pour garantir ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de ... confiance des associés. En France comme en Allemagne, en principe, tous les associés ainsi que le gérant-associé ... cumule la qualité d’associé majoritaire doit-il, par principe, être exclu du vote concernant sa propre ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand