Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un commissaire aux ... côté italien la modification de l’article 2477 codice civile s’est fait en deux temps. Il convient de ... l’alinéa 2 c) de l’article 2477 codice civile sur les seuils de nomination obligatoire d’un ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès est ouvert à tous les couples peu ... aux titulaires de ce qui est appelé l’union civile (institution québécoise équivalente du Pacs). À ... et soulevé par les experts (M.F. Bureau, L’union civile et les nouvelles règles de filiation au Québec : ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile allemand) consistant à communiquer aux parties tous ... allemand, dans son article 1037 du code de procédure civile allemand, et le droit français proposent des ... proposée à l’article 1037 du code de procédure civile allemand, par comparaison avec le droit français, il ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (ci-après la Convention de 1970), en ... juridiques concernés par le concept de «matière civile et commerciale». I. Champ d'application matériel du ... concernent en premier lieu le concept de « matière civile et commerciale » (a) ainsi que la détermination des ...
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... semble faciliter l’engagement de la responsabilité civile d’un dirigeant, ce qui remet ainsi en cause la ... mais par une mise en jeu difficile de leur responsabilité civile. En l’espèce, l’activité principale de la Banque ... (« officers ») de la Banque en responsabilité civile personnelle pour négligence simple, négligence grave ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux couples homosexuels grâce au « Civil ... sont peu nombreuses : les partenaires d’une union civile peuvent se séparer plus aisément, et le mot ... n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] Cependant, comment justifier l’utilisation de ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile française. Depuis la promulgation de la « nueva ... a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, ... qu’elle correspond à une modernisation de la procédure civile (I). Enfin, pour apprécier son efficacité, il ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... obligations découlant de ce dernier. C’est une sanction civile prévue par les parties lors de la conclusion d’un ... punitifs sont accordés dans le cadre d’une procédure civile. Dans ce genre de situation le défendeur ne ... en conflit avec plusieurs principes de la responsabilité civile. En effet, en droit civil français, la notion de ...
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en ... judiciaire visant à rechercher la responsabilité civile de l’arbitre dans la mesure où il s’agit de ... contrario, la possibilité d’engager la responsabilité civile de l’arbitre apparaît, de prime abord, plus ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... notamment les mécanismes de limitation de responsabilité civile prévus par certaines conventions, comme la convention de 1992 sur la responsabilité civile régissant la responsabilité des propriétaires de ... pénales spéciales, ou sur la responsabilité civile ? Il sera ici question de comparer la façon dont les ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution