Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... regard de ce décret-législatif, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour ... au Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Tribunal administratif régional du Latium) l’annulation de ... et inéquitable de la charge financière. Le Tribunal retient en effet que « compte tenu du fait que le ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un régime spécial ... ces deux pays une décision prise par l’entreprise. Le tribunal fédéral du travail allemand accepte qu’une ... cette manière de penser en Allemagne, ou selon le tribunal fédéral du travail, chaque entrepreneur a le droit ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, ... une décision du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des Prud’hommes de Badajoz (Estrémadure) rejette ... (A). Il exige également un commencement de preuve pour invoquer la violation d’un droit fondamental (B). ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... New York se voit alors poser la question de savoir si le tribunal du comté a correctement appliqué la loi dans sa ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet ... anti-concurrentielles. Toutes deux ont saisi le tribunal de première instance en annulation de la décision ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés ... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour remédier aux situations donnant naissance à une ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à ... ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour européenne des droits de ... de juridiction. L’article 6(1) (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe ... l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il ... d'un contrat de vente international de marchandises, le tribunal devait vérifier si la Convention de Vienne sur la ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.