Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour ... venue intégrer le crime contre l'humanité au Code pénal espagnol car il n'en faisait pas encore partie, et modifier ... une condition de subsidiarité en faveur d'un autre tribunal étatique qui serait compétent. Ce sont donc des ... Mot-clés:
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal fédéral Constitutionnel lorsqu’il est saisi de ... au parlement national allemand (BVerfGE 4, 144 (155)), le Tribunal Constitutionnel allemand a défini le contenu de ... « formule Leibholz » du nom d’un ancien juge du tribunal constitutionnel allemand. D’après cette formule, ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal compétent concernant l’affaire en question. Afin de déterminer le juge ou tribunal compétent, sans entrer dans les détails de la ... à 3 ans. Si cette condition n’est pas remplie l’Etat espagnol n’est pas obligé de remettre la personne sans un ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... systèmes juridiques car il assure l’efficacité du tribunal arbitral puisque sa compétence et sa légitimité ... compromissoire. Si ce principe n’est pas respecté, le tribunal arbitral qui déclarerait la nullité d’un contrat ... que distincts, sont complémentaires et fournissent au tribunal arbitral les outils nécessaires pour trancher un ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... serait également souhaitable. Effectivement, le TGI (tribunal de grande instance) de Paris a relevé que les ... fut confirmée. L’affaire fut portée devant le tribunal administratif de Coblence ou le jeune homme ... 1.a vis-à-vis du droit individuel à l’information, le tribunal reconnut la conformité du contrôle effectué avec ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... avec les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette ... contracter un mariage, il s’est d’abord adressé au tribunal puis, suite au rejet de sa demande, à la Cour ... verrons qu’une brèche a peut-être été ouverte par le Tribunal de Grosseto (B). Les appels à la reconnaissance ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... coupables de crime contre l’humanité ». Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris a-t-il condamné, le 22 ... sites (pour des raisons principalement technologiques), le Tribunal a ordonné à Yahoo France de retirer tout accès à ... efficaces du fait du caractère illimité d’internet, le Tribunal ainsi que les plaignants se sont déclarés ...Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai
addm1n décision du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une ... d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue dans l´espèce dans une cas d´urgence. ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers ... décliné toute compétence. Celle-ci a considéré que le tribunal ne pouvait être une juridiction au sens de ... de juridiction. Mais au lieu de déterminer qu’un tribunal arbitral ne pouvait être une juridiction d’un ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 Gouvernement espagnol c. Lambeze et Pujol, selon lequel elle a considéré ... de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de ... La société Noga a aussi initié une affaire devant le tribunal international d'arbitrage de Stockholm grâce à la ...