Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

Florent Boussendorffer   L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a ... de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « illégale » la grève ... deux jurisprudences du Tribunal Constitutionnel espagnol. En effet celles-ci interprètent et développent la ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... au droit d’auteur) ont été rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 ... rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, le Tribunal a estimé que la bibliothèque numérique Internet ... des droits d’auteurs. Ils ont donc saisi le tribunal américain du district de New York sur le fondement ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... 2004 a été source de réforme des régimes français et espagnol des OPA qui, après transposition, permet de ... de la société en question. En suivant cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du ... par certains actionnaires au cours d'une OPA. Ainsi, le Tribunal Suprême espagnol a estimé qu'en autorisant le ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus approprié ... affaire ne concernait aucun autre État contractant, le tribunal pouvait soulever d’office son incompétence même ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections ... en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé ... consciente et responsable soit respectée ». Le Tribunal Constitutionnel espagnol reconnaissait, également, ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... parties ont elles-mêmes déterminé la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera ... est la détermination par les parties du siège du tribunal arbitral et de la loi applicable en matière de ... (art. 8 de la loi type CNUDCI). Les droits français et espagnol vont très loin dans leur interprétation de ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... son homologue français. La décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008 reflète la difficulté de ... moins le principal témoin. Commentaire de la Décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008.     ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... certains aspects (II). I –Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du 20ème ... En effet, elle insère les avancées jurisprudentielles du Tribunal Constitutionnel qui avait été saisi plusieurs foi ... el 29 de septiembre de 2015.   Jurisprudence du Tribunal Constitutionnel espagnol Sentencia 236/2007, del 7 ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... et de divergence des systèmes juridiques français, espagnol et européen en matière de droit à l'image afin de ... il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Constitutionnel espagnol en cas de violation La Loi ... adjacents afin de le fonder. En ce sens, la décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 156/2001 affirme que le ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à ... de propriétés intellectuelles par leurs clients. Le Tribunal de Rome a accueilli en partie les demandes de la ... de ses abonnées contrefacteurs : il s’agit, et le tribunal le précise, d’une faculté offerte au fournisseur ...