Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour européenne des droits de ... de juridiction. L’article 6(1) (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de ... sa disposition des moyens raisonnables d’aller devant un tribunal. Pour déterminer si l’immunité doit être ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont été ... pendant une durée de deux ans. Le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la ... les deux articles. Même si pour le Tribunal Suprême (équivalent à la Cour de cassation) les ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi organique ... de 15 à 20 ans. Il semblerait ici que le législateur espagnol hésite à mettre l’accent sur le caractère ... note une certaine frilosité puisque si le législateur espagnol n’hésite pas à transposer textuellement la ...
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... deux arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore complètement fermé à cette ... c’est par exemple le cas du droit français et du droit espagnol. Enfin, dans une toute autre logique, les principes ... Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 13 mars 1997, le Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de Cassation en ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne peut poser directement des questions ... de l’exequatur d’une sentence rendue par le tribunal arbitral suisse condamnant une société suite à la ... devant l’arbitre. Au sens de l’arrêt Eco Swiss, le tribunal rappelle que les dispositions du droit communautaire ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... vient modifier des aspects importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à durée ... s'agira de licenciement économique individuel ( 5. Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Galice , STSJ de Galicie de ... des comptes de l'entreprise. Dans le même sens, Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Madrid, STSJ de Madrid de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... de blanchiment d’actifs, Rapport du Ministère Public Espagnol, Septembre 2006. L’ampleur de la criminalité ... objectives de l’espèce (dans ce sens, Sentencia Tribunal Supremo (STS) núm. 1501/2003 de 19 diciembre). 2. ... la coexistence de deux Cours Supérieures de Justice (Le Tribunal Constitucional (TC), qui connaît des recours en ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du requérant ... été traumatisées par l’infraction. Par la suite, le tribunal du fond tenta par de multiples moyens de les amener ... ne se révélèrent fructueuses. En conséquence, le tribunal estima qu’il existait des obstacles insurmontables ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... Nous aborderons ce sujet au travers de l’arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de la Comunidad Valenciana du ... clé en la matière car la jurisprudence postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du 26/09/2007 à propos du ... il est important de souligner que, compte tenu du principe espagnol dit d’indépendance du juge, aucun juge n’est ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité