Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... à la liberté du travail est l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail des ... être déclarée nulle[4]. Comme en droit français, si la clause de non-concurrence est insérée légitimement dans le ... Cela est rattaché à la liberté du travail, seule une clause de non-concurrence peut limiter un ancien employé ou ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international d'arbitrage de Stockholm grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La ... France c. Société Noga que la simple acceptation d'une clause d'arbitrage ne prévoyant pas que l’État s'engage ... que dans des situations comme celle de l’espèce, la clause d'arbitrage doit être très claire et précise car en ...
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... motif que « l'engagement pris par l'Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de ... J. Moury, « L’incidence de la stipulation d’une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'Etat ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... leur compatibilité. La Convention de la Haye contient une clause de compatibilité qui permet l’application ... bilatérales. La Convention de la Haye contient une clause de compatibilité permettant l’application de la ... et Convention de la Haye passent par une analyse de leur clause de compatibilité. Les clauses de compatibilité ...
Mot-clés:
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... pendant au moins une période de 60 jours violait la clause d'égale protection . La question rejoint le standard ... trancher le point de savoir si la plainte relevait de la clause d'égale protection ou non. En France la question ... au principe d'égalité d'un tel regroupement. la clause de protection égale du 14ème Amendement de la ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) qui est une clause générale interdisant le traitement inégalitaire. ... est susceptible de bénéficier de cette prestation. Cette clause a été considérée par M. Maruko comme ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... des Etats-Unis. En effet, l’« Intellectual Property Clause », Article I, Section 8, Clause 8 est le fondement constitutionnel de tout droit de ... de fabrication ou « savoir-faire » et ce par une clause de confidentialité aux pénalités plus que ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... sectorielles. Ces dernières ont consacré la clause aut dedere, aut iudicare (du latin : extrader ou ... consécration de la maxime aut dedere, aut uidicare . La clause aut dedere, aut iudicare oblige les Etats qui ... l’instigation des Etats-Unis, de manière implicite, la clause aut dedere, aut iudicare pour les actes de terrorisme, ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger