Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... quantité minimum de poudre fixée à l’avance par une clause du contrat lui soit fournie. La clause prévoit que si cette quantité minimum n’est pas ... une action pour obtenir paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... société Parfümerie Akzente, a refusé de signer cette clause. La société Coty a alors déposé un recours qui a ... par la juridiction de première instance au motif que la clause contractuelle litigieuse était contraire à ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire ». Les dispositions de ce premier alinéa ... non écrites ». Cet alinéa fait référence à la clause léonine qui est la limite à la liberté des parties ... En effet, non seulement il est très rare qu’une clause statutaire ou extrastatutaire soit stipulée de ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... jugements en droit américain : la Full Faith and Credit Clause et le Due Process. La Full Faith and Credit Clause prévoit que « (p)leine foi et confiance seront ... de plein droit en droit européen La Full Faith and Credit Clause nécessite des textes d’application pour consacrer ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... tribunal rejette l'argument de la défense, à savoir la clause d'exception visant le maintien de l'équilibre social ... l'irrecevabilité de l'action en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur ... constituent une discrimination. Le tribunal rejette la clause d'exception concernant l'équilibre social des ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... la suite que la cour de cassation en vint à valider une clause incluse dans un contrat international (et non le ... sans se référer a la loi qui validait cette clause. L’exemple le plus célèbre est celui de la clause compromissoire. Dans l’affaire Hecht, la cour de Paris ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité d’exécution, c’est-à-dire une clause par laquelle l’Etat débiteur renonçait à son ... contrats d’émissions d’obligations reprenant la clause de renonciation précitée. La Société NML Capital ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... un jugement de rééchelonnement de ses dettes. Une telle clause aurait facilement pu sembler abusive, mais telle ne ... mensongères (« misrepresentations »). De même, une clause équivoque devait être interprétée dans le sens le ... justifiant ainsi une décision arbitraire. Une clause est juste si le vendeur n’a pas abusé de sa ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... saisine a eu lieu alors même que le juge désigné par la clause attributive de juridiction, insérée dans les ... par l’affirmative, limitant ainsi l’effectivité de la clause d’élection de for conclue conformément à ... de la règle de litispendance et de faire jouer la clause attributive de juridiction, afin de respecter le droit ...