ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... de la solvabilité de son client, mais y introduisit une clause de non-responsabilité. C’est pourquoi l’agence de ... défenderesse ne pouvait pas être engagée en vertu de la clause que celle-ci avait jointe aux rapports. Néanmoins, la ... n’avait pas pris la précaution d’insérer une clause de non-responsabilité. La Chambre des Lords introduit ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... Chicago (1897). 5 Le Quatorzième amendement consacre la clause de Due process/due process clause. Celle-ci s’impose comme une obligation aux Etats ... second moyen de Loomis était basé sur la violation de la clause d’equal protection par l’utilisation de LOOMIS ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... du décret La violation de l’ Equal protection clause Tout d’abord, le décret violerait la « clause d’égale protection des lois » ( Equal protection clause ) qui figure dans le texte du 5ème amendement de la ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... chacune des stipulations du contrat. Quand on trouve une clause du contrat qui n’est pas en accord avec la cause ... Chronopost de 1996 [6] où la cause subjective étant une clause stipulant qu’au cas où le pli n’arriverait pas ... d’avoir une arrivée en 24h, on ne peut pas ajouter une clause de non responsabilité. En l’espèce, la clause a ...ETATS - UNIS - Sword or shield ? Using employee handbooks, (Mai 2006) , par Asta TOURE
... l'historique et les objectifs de l'entreprise, une clause traitant de l'égalité des sexes, les règles ... à l'exécution du travail, rémunération et, une clause relative à la procédure en matière d'action ...Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil
... des différends en général, et de validité de la clause compromissoire en particulier, et de comparer les solutions ...La décision de la Cour fédérale allemande du 13 janvier 2005, par Lorène Delsaut
... Elle concerne également les conditions de validité de la clause compromissoire dans un contrat conclu avec un consommateur et ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son article 3 alinéa 1, la directive énonce qu’une clause est considérée comme abusive, « lorsque, en dépit ... une protection des consommateurs. Selon cette loi, une clause était considérée comme abusive lorsqu’ elle ... du contrat ». Quant au caractère abusif d’une clause, la loi du 1.04.1977 le définit comme « un ...
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L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... une exception de « moralité publique » (clause souvent dénommée „Prohibitions or restrictions ... alors de déroger aux règles du GATT, notamment à la clause de la nation la plus favorisée (art. I GATT) imposant ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux