La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... la forme d’une clause de médiation insérée dans le contrat, commercial ou de société, ou encore dans un pacte ... intervention du juge, l’accord aura la valeur d’un contrat : certes, en cas d’inexécution (ou de mauvaise ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... La victime peut engager une action en résolution du contrat, une action ayant pour cause la nullité du ... prud’hommes pour demander la nullité de la rupture du contrat de travail ou de toute disposition qui découle du ... dans le cadre d’une résiliation judiciaire du contrat de travail (Ch. Soc. 21 février 2007, société ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... du point de vue disciplinaire, la décision de rupture du contrat, et que celles-ci expliquent par elles-mêmes le ... de travail, pourrait continuer avec une prolongation du contrat ou un nouveau contrat successif » ; la discrimination peut ainsi ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... ou son statut à cause d’un handicap, participer à un contrat ou à toute relation ayant pour effet de soumettre ... professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son (…) état de santé ou son ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... concernant son mode de rémunération, le contenu de son contrat de travail et les conditions de travail ou ... condition que le demandeur ait la capacité de conclure un contrat) " Dans l’affaire Anderson v. United Finance Co. , ... Mot-clés:
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... non équivoque, et suffisamment clair à cet effet dans un contrat (A.N. Vollmer, "The U.S. Foreign Sovereign Immunities ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... ne peut être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi effectif, que ... 2013, p.30 Marc-Philippe Weller, L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats , ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et reformé en 2006. Envisagé d'abord comme un simple contrat, il s'agit désormais d'un statut reflété par ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne