Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... créer une « corporation » ou collectivité de droit public qui leur permet de prendre en charge certains domaines du service public (comme l´enseignement, l´éducation, l´aide ... [Art. 138 §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de la loi sur l´introduction du Code Civil ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... des réseaux informatiques et l’accès du grand public à internet ont permis l’émergence de nouvelles ... ou artistique, qui aurait justifié la diffusion au public pour un intérêt supérieur. Les tribunaux français ... être rendues publiques du fait de l’intérêt du public à en prendre connaissance. En l’espèce, il fut ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... et notamment les articles du Code des relations entre le public et l'administration français (ci-après « CRPA ») ... nécessaire à l’exécution des missions d’intérêt public, avec le consentement explicite de la personne ... qu'un droit à l'information lors de l'emploi d'un SIA public sans pour autant créer des obligations de ...Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... audacieuse En décembre 1993, la firme Disney dévoile au public américain son nouveau film d’animation, L’Etrange ... paraît. Impressionnant voire effrayant pour le jeune public durant les premières minutes, on découvre peu à peu ... de deux niveaux de lecture dans le but de toucher un large public. Cette logique est particulièrement visible dans le ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un haut « degré d’investissement vis-à-vis du public du for (par exemple, par la langue de rédaction du ... pas disponibles en France » et que, par conséquent, le public français n’était pas visé, ce qui excluait tout ... lien suffisant entre le site Internet et les territoire ou public allemands. Cette position a été confirmée par le ...
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... vie publique qui sont poursuivies aussi bien dans un lieu public que dans un lieu privé (CA Paris, 27 févr. 1981). En ... est alors nécessairement conditionnée par son caractère public originel (Revue de droit du travail 2011 p. 39, M. ... soit comme un espace privé, soit comme un espace public, en fonction des paramétrages effectués par son ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... maintenant, on n’a pas le droit de le faire. Diffusé en public, c’est interdit en Allemagne », il a récité un ... selon le Dr. Volker Boehme-Neßler, professeur de droit public à l’université Carl von Ossietzky d’Oldenburg ... Elle est inspirée par la coutume du droit international public, et a vocation à protéger les relations ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... rédigée, l'objectif était de servir l’intérêt du public en promouvant la création artistique en donnant aux ... lorsque la création artistique et le bénéfice du public qui en résultent surpassent les intérêts de ... de désacraliser une image distribuée largement au grand public, qui était pour lui la représentation de cette ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation