L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... situation d’appartenance à l’égard de ses parents 18 . L’art. 1 ConvEDH donne pour obligation aux États ... http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62013 - consulté le 18 avril 2018; CEDH, arrêt du 23 septembre 1998 n°25599/94, ... http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62789 – consulté le 18 avril 2018. 14 CEDH jugement du 22 mars 2018 n os 11308/16 ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... autorisant leur évacuation forcée (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour ... opportunités récréatives envisagées à l’origine. Le 18 janvier 2001, la Grande Chambre de la Cour Européenne des ... concernant chacune une famille tsigane différente (CEDH, 18 janvier 2001, Chapman c/ R.Uni, RFDadm.2002, p.1106, ainsi ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... irrémédiable de l’état de santé de l’intéressé[18]. Déjà alors la Cour semble être réceptive aux ... procédures de remise entre États membres, JO L 190 du 18.7.2002 , pp. 1–20. Articles Brouwer, Evelien. « Mutual ... for Justice, Equality and Law Reform. o CJUE, avis du 18 décembre 2014, avis 2/13. o CJUE, arrêt 5 avril ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s'inspire largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger ... On retrouve ainsi une similarité avec la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger ... ou commerciale, JO L 174 du 27.6.2001 [Convention du 18 Mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en ...
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... deux importantes étapes : la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 ... rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est prononcé sur l’interprétation ... à l’étranger en matière civile et commerciale du 18 mars 1970, JO du 17 avril 1975, page 3980 ; Règlement CE ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... et la fin de contrat), seulement après 12, voire 18 mois si le détachement est prolongé. Pour un travailleur ... (4 Juillet 2008), art. 8. CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 Hongrie/Parlement Européen, ECLI:EU:C:2020:1001 ; Arrêt du 8.12.2020 C-626/18 République de Pologne/Parlement Européen, ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... (Laurin Y., La notion d’amicus curiae, Gaz. Pal. Du 18/10/1988/, p. 700). Cela s’explique pour les mêmes ... par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 septembre 2003 (Lefort C., Procédure civile, p. 190). ... Yves, La notion d’amicus curiae, Gazette du Palais du 18/10/1988/, 2.693, pp. 700- 702. - Laurin Yves, L’amicus ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer un modèle énergétique qui ... de construction de centrales nucléaires (art 18). Il faut savoir que l’initiative de l’ANCI n’a pas ... la croissance verte du 17 août 2015, JORF n° 0189 du 18 août 2015 page 14263 texte n° 1 Loi n° 2019-1147 ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En outre, selon un arrêt de la 1ère Chambre civile, du 18 juillet 2000 « un jugement étranger ne produit de plein ... rien contraire à l’ordre public français (Civ. 1ère, 18 juillet 2000 ; Bull. civ. I, n° 219 ; JCP 2001 (ou sous ... supérieur de l’enfant (CC (1ère Chb. Civ.) du 18 mai 2005, revue critique de dip 2005, p. 483 et s.). Mais ...
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile