Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... de la grande part réservée aux anciens militaires [18] – qui peut en soi mettre en doute l’existence ... provisoire de la 3378e séance, Doc NU A/CN.4/SR.3378 (18 août 2017), p. 3; accessible à ... vom 28 Januar 2021, op . cit ., p. 13, § 23. [18] BGH, Urteil des Dritte Strafsenat vom 28 Januar 2021, ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 juillet 2005. Ainsi, contrairement à la situation ... à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 juillet 2005. La décision-cadre et sa transposition ... européenne et, plus précisément, à l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européen auraient ainsi été assurées. Cependant le 18 decembre 2015, la CJUE a rejeté le projet d’adhésion ... ce que prévoit l’article 218(11) du TFUE. Cependant, le 18 décembre 2014, la CJUE a répondu que cette proposition ... « Hornsby c. Grèce », n° 18357/91 [vi] Cour EDH, 18 février 1999, « Matthews c. Royaume-Uni», n° 24833/94 ...
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Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitement en date du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition ... der Antidiskriminierungsstelle des Bundes vom 18.08.2009 (Rapport explicatif de la AGG de l‘ADS du 18.08.2009) Bauer/ Göpfert/ Krieger, Allgemeines ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour les pertes subies ... par CAR 1993 (transposition de la Directive européenne du 18 décembre 1986). Selon la High Court, le fait qu’un ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... ♦ En Espagne, ce conflit se matérialise par l’art.18 de la Constitution (droit au respect de la vie privée), l’art.18 du Statut des Travailleurs (ST) qui prévoit le respect de ... les demandeurs invoquaient l’application de l’article 18 ST au cas du contrôle des emails, ce qui a été refusé ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... [13] . En 2013, dans leur contrat de coalition pour la 18 ème législature, le CDU, la CSU et le SPD avaient ... que celui-ci ne puisse le déterminer librement à ses 18 ans [14] . Ces dispositions ont été abrogées avec la ... sexe date de 1792 avec la laïcisation de l’état civil [18] . Au regard du droit en vigueur, la seule avancée ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... la protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à ... afin de réparer le préjudice. Dans un arrêt du 18 février 2003 ( Prado Bugallo vs Espagne ), la Cour ... affaire « Naseiro », le TS a pris une ordonnance (18 juin 1992) affirmant l’indispensable respect du principe ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... articles L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à ... l’efficacité du dispositif », l’article L 225-18-1 alinéa 2 du Code de commerce, prévoie la nullité des ... La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 7, 18 Février 2010, 1170. MEDEF-AFEP, 2ème rapport annuel sur ... Mot-clés: