Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, ... les femmes et les hommes qui a du mal à se matérialiser dans les faits. En effet, d’après les récentes ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se rendre dans un Etat tiers dans lequel leurs vies ne seront pas ... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... 2008, 03/01644, C.A Aix-en Provence, ch.02, 7 septembre 2011, 09/14819, C.A Paris, pole 02 ch.02, 21 janvier 2011, ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques ... définitive, et seulement si ces mesures sont levées dans un délai raisonnable. Les règles de l’OMC rendent ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même ... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une ... un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... harmonisation régionale minimaliste, les lois nationales dans le domaine de la recherche sur les cellules souches sont ... permissive que le droit français normalement pionnier dans ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un système de génocide culturel, dans les termes employés par la Commission de Vérité et ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux ... Avello et les conclusions de l’avocat général dans la très récente affaire Grunkin Paul montrent toutes ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom