« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... « Perindopril[3] » en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans l’affaire Lundbeck, un recours a été ... former un pourvoi contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2016. A ce jour, la Cour ne s’est pas encore prononcée. Il s’agira ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en 2016, l’Allemagne comptait 1475 cas de mineurs mariés ... contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le Bundestag a voté la « loi sur la lutte contre le ... l’un des deux époux était âgé de moins de 16 ans au jour de la célébration du mariage. Avec cette nouvelle loi, ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application ... , Paris, Editions Dalloz, « Hors collection », 2016. PORCHY-SIMON S., Droit civil 2e année : Les ... 2016. CMS Lefebvre, Mémento pratique droit commercial 2017 , Editions Francis Lefebvre, 2016, 15 470 et suivants. ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... a volontairement trouvé la mort à 39 ans en Suisse. Du jour au lendemain, la vie de Dj Fabo a été bouleversé ... En effet la décision du conseil n°262 du 14 décembre 2016 déclare inconstitutionnelle les deux lois régionale ... persona umana. Margaux Romano http://www.meteoweb.eu/2017/03/biotestamento-ecco-cosa-prevede-la-legge-... ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne (UE) accorde elle aussi, dans ... de la Cour d’Assise de Milan en date du 10 octobre 2017 (non encore publiée). L’Association d’Etudes ... coopérer avec les autorités libyennes. Le 28 septembre 2017 le Commissaire aux droits de l’Homme Niels Muiznieks a ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... déjà relevée par Pieter Boeles dans un article paru en 2017 [10]. Ce dernier souligne cependant que l’article 21 ... of the EU, Cambridge,Cambridge University Press, 2016, p. 89. [4] Notamment en vertu de la jurisprudence de la ... of the EU, Cambridge, Cambridge University Press, 2016, 251 p. Articles : Boeles Pieter « Non-refoulement: ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... … Dans un arrêt du 3 octobre 2017, dans l’affaire N.D. et N.T. [18] , l’Espagne est ... Grande Chambre, Khlaifia et autres c/Italie, 15 décembre 2016, requête n° 16483/12 CEDH, Troisième Section, 3 ... à Melilla », La Revue des Droits de l’Homme, Actualités Droits-Libertés, 2018 Jeandesboz Julien, « Au ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... personne concernée a le droit d’obtenir : a) la mise à jour, la rectification et l’intégration, en raison d’un ... (4) https://www.berton-associes.fr/blog/droit-de-l-internet/droit-a-oubli-nu... (5) ... Mot-clés:
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... intersexuées en Allemagne, après la reconnaissance en 2017 d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] ... le cinquième rapport périodique de la France », 2016, CRC/C/FRA/CO/5. Comité contre la torture ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la possibilité pour un ... de la faillite dans la décision publiée le 19 février 2016. Le paiement des créances, par le un débiteur en ... 2 Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2016, n° 14-28056 3 Cour de cassation, Chambre ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers