FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non ... Toutefois cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir ... du droit russe sur cette notion. La clause pénale est l'un des moyens le plus ancien et le plus courant de ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant d’analyser la possibilité de la création ... . La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des ... société dans la mesure où dès lors qu’un telle union est considérée comme valide dans un Etat, elle doit être ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable de soulever ... constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en ... constitutionnalité des lois avant leur promulgation n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... autant répressives que préventives. Précisément, il est essentiel d’enrayer le développement du hooliganisme, c'est-à-dire d’empêcher que des adeptes d’un sport ... prononçant une telle mesure, le gérant de l’Arena s’est fondé sur la « directive sur le traitement uniforme ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... La responsabilité indirecte des galeries d'art est aussi évoquée. Dans le contexte artistique actuel où le postmodernisme est le courant principal, on voit dans la décision Cariou v. ... nombreux problèmes : dans le contexte artistique actuel, est-ce que les artistes s'appropriant le travail de leurs ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais rendre ... compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant ... Etat de droit, une loi conforme à cette Loi fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été 2009. Coïncidences? Probablement ... stress professionnel intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en reste, les juges espagnols ayant eux aussi passé ... Supérieur de Justice de Catalogne en date du 30 mai 2001 est une des premières en Espagne à considérer le suicide ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... et médicale de ces quinze dernières années. Il est désormais rare qu’une année passe sans qu’une ... ne survivrait pas seul. La définition des soins cependant est en elle-même épineuse, certaines personnes refusant à ... un homme ou une femme peut-il décider de sa propre mort ? Dans le cas d’une personne inconsciente ou ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description doit permettre «le ... la technique et les sciences. Dans cette constellation, il est important que l’Etat puisse offrir aux scientifiques et ... des droits exclusifs sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans une interdiction de ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... dans une ville de l’Italie de la Renaissance. Bianca est une pétillante demoiselle de bonne famille, qui comme le ... deux familles après âpres négociations, le futur marié est Giovanni, un jeune et riche marchand, qui se trouve être ... semble plutôt bien tombée. Pourtant, la demoiselle est frustrée de ne pas connaître son futur mari (et on la ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation