A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états ... Afin de pallier ces inconvénients, la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de ...
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... que d’ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe, marque au fer rouge une rupture radicale, espérée par ... peuvent être aussi bien un homme et une femme ou de même sexe, il semble intéressant de s’attacher á l’ ... de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi de l’Allemagne, de la ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... une situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... la situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels. En effet, ... de se pencher sur les problèmes épineux. Depuis 1999, la France s’est dotée de la loi sur les Pactes ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques ... les recours contre les discriminations fondées sur le sexe. Bien qu’elle se réfère au régime légal antérieur ... (v. arrêt de principe, C. cass. Soc. 23 novembre 1999 : Bull. civ. N° 447 ; art. L 1134-1 du Code du ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de sa fonction juridictionnelle » (CA Paris, 12 janvier 1999, SA Milan Presse, Rev. arb., 1999.381). L’indépendance et l’impartialité des ... la garantie d’un procès équitable (CA Paris, 23 fév. 1999, RTD com. 1999, p. 371), principe fondateur de ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Sitz I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés ... pays, cette institution est réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie explicite entre ... de Solidarité (PACS), introduit dans le Code Civil en 1999 et reformé en 2006. Envisagé d'abord comme un simple ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La lutte anti discrimination en Espagne
... discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, l’opinion ou tout autre condition ou ... sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou de ... cette Charte interdit les discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... et légalisant le mariage entre deux personnes du même sexe, a été source de nombreux conflits au sein de l’Etat ... les mêmes effets que les deux contractants soit du même sexe ou de sexe différent. ». Selon ses opposants, elle ... avantages sociaux et de l’état civil. Par exemple, en 1999, dans l’arrêt M c. H du 20 mai 1999 ( 2R.C.S 3), une ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... celui qui se voit être discriminé en raison de son sexe dans le monde du travail peut être contraint de devoir ... salariée enceinte représente un préjudice en raison du sexe et que ce licenciement peut donner lieu au droit à ... à savoir la discrimination de la salariée en raison du sexe lors du licenciement (B). Le constat de la ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... raisons de croire qu’un conflit potentiel existe et ses intentions de ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et ... raisons de croire qu’un conflit potentiel existe et ses intentions de ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et ... On International Commercial Arbitration, ed. Kluwer, 1999, §1021). Ainsi, parmi les causes d’annulation de la ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité