Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie. En 2019 la réforme ... évitant d'être décrit comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du ... a donc décidé de baisser significativement les seuils avec le D.Lgs 14/2019 pour ensuite revenir sur cette ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après la conclusion du contrat de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations ... dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique aux œuvres ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... Display Unit) va ainsi permettre aux aveugles de "voir" avec la langue. Enfin, un rapport sur l’intégration des ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
Alessia Bussola Ces dernières années, on observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la ... le fait de « mettre volontairement et immédiatement fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la ... un second temps nous étudierons la décision Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de révision du montant de cette clause par le juge figure aux articles 1152 et 1231 du Code civil. L'article commenté ... excessif d'une clause pénale le juge compare son montant avec le préjudice effectivement subi par le créancier ; en ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la ... d'avoir appliquer le régime général des contrats aux contrats de cession de « meras fotografía » au lieu ... le droit français et le droit espagnol sont en accord avec les dispositions du Droit International telle la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ... , la Cour européenne a lié l’article 3 sur la torture avec l’article 13 sur le droit à un recours effectif, lui ... arrêts de la Cour Européenne des droits de l’homme , éditions du Conseil de l’Europe, Dossiers sur les droits ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel ... d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un défendeur de ... un tribunal espagnol), car cela est incompatible avec la Convention de Bruxelles. Cette décision a été ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et ... de l’article 32a n’ont été introduites qu’avec la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de ... par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur